Conditions d’utilisation

APERÇU
Bienvenue chez P.M Blinds! Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent P.M Blinds (P.M. Blinds inc.), qui exploite la boutique pmblinds.ca depuis le 3, rue Sunnydale, Dollard-des-Ormeaux (Québec) H9B 1E1. P.M Blinds exploite cette boutique et ce site Web, y compris l'ensemble des renseignements, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services connexes, afin de vous offrir, à vous, le client, une expérience de magasinage personnalisée (les « Services »). P.M Blinds est propulsée par Shopify, qui nous permet de vous fournir les Services.
Les conditions ci-dessous, ainsi que toute politique qui y est mentionnée (les présentes « Conditions d'utilisation » ou « Modalités »), décrivent vos droits et vos responsabilités lorsque vous utilisez les Services.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation, car elles contiennent des renseignements importants sur vos droits et couvrent notamment les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.
En visitant ou en utilisant nos Services, ou en interagissant avec ceux-ci, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation et par notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions d'utilisation ou la Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser nos Services ni y accéder.

VOS DROITS À TITRE DE CONSOMMATEUR
Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, vous bénéficiez des droits et des garanties prévus par la Loi sur la protection du consommateur (Québec) et ses règlements, y compris la garantie légale de qualité et d'usage. Rien dans les présentes Conditions d'utilisation n'exclut, ne limite ni ne modifie un droit ou une garantie qui ne peut être exclu, limité ou modifié en vertu des lois du Québec ou du Canada, et en cas d'incompatibilité entre les présentes Modalités et ces lois, les lois prévalent dans la mesure de l'incompatibilité.

SECTION 1 - ACCÈS ET COMPTE
En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence, et vous nous donnez votre consentement pour permettre à toute personne mineure à votre charge d'utiliser les Services sur les appareils que vous possédez, achetez ou gérez.
Pour utiliser les Services, y compris pour accéder à nos boutiques en ligne, les parcourir ou acheter l'un des produits ou services que nous offrons, il se peut que vous deviez fournir certains renseignements, comme votre adresse courriel et vos renseignements de facturation, de paiement et d'expédition. Vous déclarez et garantissez que tous les renseignements que vous fournissez dans nos boutiques sont exacts, à jour et complets et que vous détenez tous les droits nécessaires pour les fournir.
Vous êtes seul responsable de la sécurité de vos identifiants de compte et de toute l'activité de votre compte. Vous ne pouvez pas transférer, vendre ou céder votre compte à une autre personne, ni en concéder l'utilisation sous licence.

SECTION 2 - NOS PRODUITS
Nous avons déployé tous les efforts nécessaires pour présenter fidèlement nos produits et services dans nos boutiques en ligne. Veuillez toutefois noter que les couleurs ou l'apparence des produits peuvent différer de ce qui apparaît à votre écran selon le type d'appareil que vous utilisez pour accéder à la boutique ainsi que les réglages et la configuration de celui-ci. Nous offrons des échantillons de tissu gratuits afin que vous puissiez confirmer les couleurs avant de commander.
Produits faits sur mesure : chaque store est fabriqué selon les mesures que vous fournissez au moment de la commande. Veuillez vérifier vos mesures attentivement — notre guide de prise de mesures et notre Promesse d'ajustement parfait expliquent comment les erreurs de mesure sont traitées.
Toutes les descriptions de produits peuvent être modifiées en tout temps, sans préavis, à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit de cesser d'offrir un produit en tout temps et pouvons limiter les quantités de tout produit que nous offrons à toute personne, région géographique ou juridiction, au cas par cas.

SECTION 3 - COMMANDES
Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre d'achat. P.M Blinds se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre commande pour quelque motif que ce soit, à sa discrétion. Votre commande n'est acceptée que lorsque P.M Blinds en confirme l'acceptation. Nous devons recevoir et traiter votre paiement avant que votre commande soit acceptée. Veuillez vérifier attentivement votre commande avant de la soumettre : comme chaque store est fait sur mesure, les demandes d'annulation ne peuvent être acceptées qu'avant le début de la production, tel que décrit dans notre Politique de remboursement. Si nous n'acceptons pas une commande, la modifions ou l'annulons, nous tenterons de vous en aviser en communiquant avec vous au courriel, à l'adresse de facturation ou au numéro de téléphone fournis au moment de la commande.
Vos achats peuvent faire l'objet d'un retour, d'une refabrication ou d'un échange uniquement conformément à notre Politique de remboursement et aux lois applicables en matière de protection du consommateur.
Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à votre usage personnel ou domestique et non à la revente commerciale ou à l'exportation.

SECTION 4 - PRIX ET FACTURATION
Les prix, rabais et promotions peuvent être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit ou un service sera celui en vigueur au moment où la commande est passée et sera indiqué dans votre courriel de confirmation de commande. Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD). Les prix affichés n'incluent pas les taxes de vente applicables (TPS/TVQ ou équivalents provinciaux), lesquelles sont calculées et affichées au moment du passage à la caisse, avant que vous confirmiez votre commande. La livraison est gratuite partout au Canada, tel que décrit dans notre Politique d'expédition.
Les prix affichés dans nos boutiques en ligne peuvent différer des prix offerts dans des magasins physiques ou dans des boutiques en ligne ou autres exploitées par des tiers. Nous pouvons offrir, de temps à autre, des promotions sur les Services qui peuvent avoir une incidence sur les prix et qui sont régies par des conditions distinctes des présentes Modalités. En cas de conflit entre les conditions d'une promotion et les présentes Modalités, les conditions de la promotion prévaudront.
Vous acceptez de fournir des renseignements d'achat, de paiement et de compte à jour, complets et exacts pour tous les achats effectués dans nos boutiques. Vous acceptez de mettre à jour rapidement votre compte et vos autres renseignements, y compris votre adresse courriel, vos numéros de carte de crédit et leurs dates d'expiration, afin que nous puissions traiter vos transactions et communiquer avec vous au besoin.
Vous déclarez et garantissez que (i) les renseignements de carte de crédit que vous fournissez sont véridiques, exacts et complets, (ii) vous êtes dûment autorisé à utiliser cette carte de crédit pour l'achat, (iii) les frais que vous engagez seront honorés par l'émetteur de votre carte de crédit, et (iv) vous paierez les frais engagés aux prix affichés, y compris toutes les taxes applicables, le cas échéant.

SECTION 5 - EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués dans notre Politique d'expédition (généralement environ 2 à 3 semaines pour des stores sur mesure). Les délais de livraison sont des estimations; en cas de retard, nous vous tiendrons informé. Rien dans la présente section ne limite vos droits légaux, y compris vos droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), le cas échéant. Une fois les produits livrés, le risque de perte vous est transféré.

SECTION 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nos Services, y compris, sans s'y limiter, l'ensemble des marques de commerce, marques, textes, affichages, images, graphiques, évaluations de produits, vidéos et contenus audio, ainsi que leur conception, leur sélection et leur agencement, appartiennent à P.M Blinds, à ses sociétés affiliées ou à ses concédants de licence et sont protégés par les lois canadiennes et étrangères en matière de brevets, de droit d'auteur, de marques de commerce et d'autres droits de propriété intellectuelle.
Les présentes Modalités vous autorisent à utiliser les Services uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre quelque élément que ce soit des Services sans notre consentement écrit préalable. Sauf disposition expresse des présentes, rien dans les présentes Modalités ne vous accorde, ni ne doit être interprété comme vous accordant, une licence ou d'autres droits sur un brevet, une marque de commerce, un droit d'auteur ou toute autre propriété intellectuelle de P.M Blinds, de Shopify ou d'un tiers. Toute utilisation non autorisée des Services peut constituer une violation des lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits non expressément accordés aux présentes sont réservés par P.M Blinds.
Les noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans de P.M Blinds sont des marques de commerce de P.M Blinds ou de ses sociétés affiliées ou concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l'autorisation écrite préalable de P.M Blinds. Le nom, le logo, les noms de produits et de services, les dessins et les slogans de Shopify sont des marques de commerce de Shopify. Tous les autres noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans figurant dans les Services sont les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.

SECTION 7 - OUTILS FACULTATIFS
Il se peut que vous ayez accès, dans le cadre des Services, à des outils offerts par des tiers que nous ne surveillons pas et sur lesquels nous n'exerçons aucun contrôle ni aucune influence.
Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l'accès à ces outils « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie, déclaration ni condition d'aucune sorte et sans aucune approbation, dans la mesure permise par la loi applicable. Nous n'assumons aucune responsabilité découlant de votre utilisation d'outils facultatifs de tiers ou s'y rapportant, sauf dans la mesure prévue par la loi applicable.
Toute utilisation par vous des outils facultatifs offerts par l'entremise du site se fait entièrement à vos propres risques et à votre discrétion, et vous devez vous assurer de connaître et d'approuver les conditions auxquelles ces outils sont fournis par le ou les fournisseurs tiers concernés.
Nous pourrions également, à l'avenir, offrir de nouvelles fonctionnalités par l'entremise des Services (y compris le lancement de nouveaux outils et ressources). Ces nouvelles fonctionnalités seront également réputées faire partie des Services et seront assujetties aux présentes Conditions d'utilisation.

SECTION 8 - LIENS DE TIERS
Les Services peuvent contenir des contenus et des hyperliens vers des sites Web fournis ou exploités par des tiers (y compris toute fonctionnalité tierce intégrée). Nous ne sommes pas tenus d'examiner ni d'évaluer le contenu ou l'exactitude des contenus ou sites Web de tiers auxquels vous choisissez d'accéder. Si vous décidez de quitter les Services pour accéder à ces contenus ou à des sites de tiers, vous le faites à vos propres risques.
Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à votre accès à des sites Web de tiers, ni à votre achat ou à votre utilisation de produits, services, ressources ou contenus offerts sur des sites Web de tiers. Veuillez examiner attentivement les politiques et pratiques des tiers et assurez-vous de bien les comprendre avant de conclure toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits et services de tiers doivent être adressées au tiers concerné.

SECTION 9 - RELATION AVEC SHOPIFY
P.M Blinds est propulsée par Shopify, qui nous permet de vous fournir les Services. Toutefois, toutes les ventes et tous les achats que vous effectuez dans notre boutique sont conclus directement avec P.M Blinds. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify n'est responsable d'aucun aspect des ventes conclues entre vous et P.M Blinds, y compris toute blessure, tout dommage ou toute perte résultant des produits et services achetés. Par les présentes, vous libérez expressément Shopify et ses sociétés affiliées de toute réclamation, de tout dommage et de toute responsabilité découlant de vos achats et transactions avec P.M Blinds ou s'y rapportant, dans la mesure permise par la loi applicable.

SECTION 10 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Tous les renseignements personnels que nous recueillons par l'entremise des Services sont assujettis à notre Politique de confidentialité, et certains renseignements personnels peuvent être assujettis à la politique de confidentialité de Shopify, que vous pouvez consulter ici. En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu ces politiques de confidentialité.
Étant donné que les Services sont hébergés par Shopify, Shopify recueille et traite des renseignements personnels concernant votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci afin de vous fournir les Services et de les améliorer. Les renseignements que vous soumettez aux Services seront transmis à Shopify et communiqués à celle-ci ainsi qu'à des tiers pouvant être situés dans des pays autres que celui où vous résidez, afin de vous fournir des services. Consultez notre politique de confidentialité pour en savoir plus sur la façon dont nous, Shopify et nos partenaires utilisons vos renseignements personnels.

SECTION 11 - COMMENTAIRES
Si vous soumettez, téléversez, publiez, envoyez par courriel ou transmettez autrement des idées, suggestions, commentaires, évaluations, propositions, plans ou autres contenus (collectivement, les « Commentaires »), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, pouvant faire l'objet de sous-licences et libre de redevances nous permettant d'utiliser, de reproduire, de modifier, de publier, de distribuer et d'afficher ces Commentaires sur tout support et à toute fin, y compris à des fins commerciales. Nous pouvons, par exemple, exercer nos droits en vertu de cette licence pour exploiter, fournir, évaluer, bonifier, améliorer et promouvoir les Services ainsi que pour exécuter nos obligations et exercer nos droits en vertu des Conditions d'utilisation.
Vous déclarez et garantissez également que : (i) vous êtes propriétaire de tous les Commentaires ou détenez tous les droits nécessaires à leur égard; (ii) vous avez divulgué toute rémunération ou tout avantage reçu en lien avec la soumission de vos Commentaires; et (iii) vos Commentaires respecteront les présentes Modalités. Nous n'avons et n'aurons aucune obligation (1) de préserver la confidentialité de vos Commentaires; (2) de verser une compensation pour vos Commentaires; ou (3) de répondre à vos Commentaires.
Nous pouvons, sans toutefois y être tenus, surveiller, modifier ou retirer des Commentaires que nous jugeons, à notre entière discrétion, illégaux, offensants, menaçants, diffamatoires, calomnieux, pornographiques, obscènes ou autrement répréhensibles, ou qui portent atteinte à la propriété intellectuelle d'une partie ou aux présentes Conditions d'utilisation.
Vous convenez que vos Commentaires ne violeront aucun droit d'un tiers, y compris le droit d'auteur, les marques de commerce, la vie privée, la personnalité ou tout autre droit personnel ou de propriété. Vous convenez en outre que vos Commentaires ne contiendront aucun propos diffamatoire ou autrement illégal, injurieux ou obscène, ni aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d'affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement des Services ou de tout site Web connexe. Vous ne pouvez pas utiliser une adresse courriel fausse, vous faire passer pour quelqu'un d'autre ou autrement nous induire en erreur, ou induire des tiers en erreur, quant à l'origine de Commentaires. Vous êtes seul responsable des Commentaires que vous formulez et de leur exactitude. Nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard des Commentaires publiés par vous ou par un tiers.

SECTION 12 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il peut arriver que des renseignements figurant dans les Services contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions pouvant concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d'expédition, les délais de transport et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou de mettre à jour des renseignements ou d'annuler des commandes si un renseignement est inexact, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous avez soumis votre commande).

SECTION 13 - UTILISATIONS INTERDITES
Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu'à des fins licites. Vous ne pouvez pas accéder aux Services ni les utiliser, directement ou indirectement : a) à des fins illégales ou malveillantes; b) pour violer des règlements, règles, lois ou ordonnances de portée internationale, fédérale, provinciale, territoriale ou locale; c) pour enfreindre ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d'autrui; d) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer ou intimider l'un de nos employés ou toute autre personne, ou lui nuire; e) pour transmettre des renseignements faux ou trompeurs; f) pour envoyer, recevoir sciemment, téléverser, télécharger, utiliser ou réutiliser tout contenu non conforme aux présentes Modalités; g) pour transmettre ou faire transmettre du matériel publicitaire ou promotionnel, y compris du « courrier indésirable », des « chaînes de lettres », des « pourriels » ou toute autre sollicitation similaire; h) pour vous faire passer pour une autre personne ou entité, ou tenter de le faire; ou i) pour adopter toute autre conduite qui restreint ou empêche l'utilisation ou la jouissance des Services par quiconque, ou qui, selon nous, pourrait nuire à P.M Blinds, à Shopify ou aux utilisateurs des Services, ou les exposer à une responsabilité.
De plus, vous vous engagez à ne pas : a) téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé d'une manière portant atteinte à la fonctionnalité ou au fonctionnement des Services; b) reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie des Services; c) recueillir ou suivre les renseignements personnels d'autrui; d) faire du pollupostage, de l'hameçonnage, du détournement de domaine, du prétexte, de l'indexation, de l'exploration ou du moissonnage de données; ou e) entraver ou contourner les dispositifs de sécurité des Services ou de tout site Web connexe, d'autres sites Web ou d'Internet. Nous nous réservons le droit de suspendre, de désactiver ou de résilier votre compte en tout temps, sans préavis, si nous déterminons que vous avez enfreint une quelconque partie des présentes Modalités.

SECTION 14 - RÉSILIATION
Nous pouvons résilier la présente entente ou mettre fin à votre accès aux Services (en tout ou en partie) à notre entière discrétion, en tout temps et sans préavis, et vous demeurerez responsable de toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation inclusivement.
Les sections suivantes continueront de s'appliquer après toute résiliation : Propriété intellectuelle, Commentaires, Résiliation, Exclusion de garanties, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Divisibilité, Renonciation; intégralité de l'entente, Cession, Droit applicable, Politique de confidentialité, ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, devrait survivre à la résiliation.

SECTION 15 - EXCLUSION DE GARANTIES
Les renseignements présentés dans les Services ou par leur entremise sont fournis uniquement à des fins d'information générale. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité de ces renseignements. Toute confiance que vous accordez à ces renseignements est strictement à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité découlant de la confiance accordée à ces contenus par vous, par tout autre visiteur des Services ou par toute personne qui pourrait être informée de leur contenu.
SAUF CE QUI EST EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ PAR P.M BLINDS (Y COMPRIS NOS PAGES GARANTIE ET PROMESSE D'AJUSTEMENT PARFAIT), ET SOUS RÉSERVE, EN TOUT TEMPS, DES GARANTIES LÉGALES ET DES AUTRES DROITS QUE LA LOI APPLICABLE — Y COMPRIS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC) — VOUS ACCORDE ET QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUS, LES SERVICES ET TOUS LES PRODUITS OFFERTS PAR L'ENTREMISE DES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ » POUR VOTRE USAGE, SANS DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE, RAPIDE, SÉCURITAIRE OU EXEMPTE D'ERREURS. CERTAINES JURIDICTIONS, Y COMPRIS LE QUÉBEC, LIMITENT OU N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU AUTRES, DE SORTE QUE L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

SECTION 16 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET SOUS RÉSERVE, EN TOUT TEMPS, DES DROITS QUE LA LÉGISLATION APPLICABLE EN MATIÈRE DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR VOUS ACCORDE ET QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUS OU LIMITÉS, EN AUCUN CAS P.M BLINDS, NOS PARTENAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, MANDATAIRES, ENTREPRENEURS, FOURNISSEURS DE SERVICES OU CONCÉDANTS DE LICENCE, OU CEUX DE SHOPIFY ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE BLESSURE, PERTE OU RÉCLAMATION, NI DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE D'ÉCONOMIES, LA PERTE DE DONNÉES, LES COÛTS DE REMPLACEMENT OU TOUT DOMMAGE SIMILAIRE, QU'IL SOIT FONDÉ SUR LE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ CIVILE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE L'UN DES SERVICES OU DE TOUT PRODUIT OBTENU PAR L'ENTREMISE DES SERVICES, OU DE TOUTE AUTRE RÉCLAMATION LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT PRODUIT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU, OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUBI PAR SUITE DE L'UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT CONTENU (OU PRODUIT) PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT RENDU DISPONIBLE PAR L'ENTREMISE DES SERVICES, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ SIGNALÉE.

SECTION 17 - INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité P.M Blinds, Shopify ainsi que nos sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, entrepreneurs, concédants de licence et fournisseurs de services à l'égard de toute perte, de tout dommage, de toute responsabilité ou de toute réclamation, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, payables à un tiers en raison ou à la suite (1) de votre violation des présentes Conditions d'utilisation ou des documents qu'elles incorporent par renvoi, (2) de votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers, ou (3) de votre accès aux Services et de votre utilisation de ceux-ci.
Nous vous aviserons de toute réclamation donnant droit à indemnisation, étant entendu qu'un défaut de vous aviser rapidement ne vous libérera de vos obligations que si vous en subissez un préjudice important. Nous pouvons diriger la défense et le règlement d'une telle réclamation à vos frais, y compris le choix des avocats, mais nous ne réglerons aucune réclamation imposant des obligations non pécuniaires de votre part sans votre consentement (lequel ne peut être refusé de manière déraisonnable). Vous collaborerez à la défense des réclamations indemnisées, notamment en fournissant les documents pertinents.

SECTION 18 - DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inexécutoire, cette disposition demeurera néanmoins exécutoire dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inexécutoire sera réputée retranchée des présentes Conditions d'utilisation, sans que cette détermination porte atteinte à la validité et au caractère exécutoire des autres dispositions.

SECTION 19 - RENONCIATION; INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE
Le fait que nous n'exercions pas ou ne fassions pas respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions d'utilisation et toutes les politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous sur ce site ou relativement au Service constituent l'entente et l'accord complets entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toute entente, communication et proposition antérieure ou contemporaine, verbale ou écrite, entre vous et nous (y compris, sans s'y limiter, toute version antérieure des Conditions d'utilisation).
Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes Conditions d'utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

SECTION 20 - CESSION
Vous ne pouvez pas déléguer, transférer ou céder la présente entente ni aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Modalités sans notre consentement écrit préalable, et toute tentative en ce sens sera nulle et sans effet. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer les présentes Modalités ainsi que nos droits et obligations sans votre consentement et sans préavis.

SECTION 21 - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions d'utilisation et toute entente distincte par laquelle nous vous fournissons des Services sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve de toute législation applicable en matière de protection du consommateur prévoyant le contraire, vous et P.M Blinds convenez de soumettre tout différend découlant des présentes Modalités ou des Services aux tribunaux compétents siégeant dans la province de Québec. Si vous êtes un consommateur québécois, rien dans la présente section ne vous prive du droit d'intenter des procédures dans le district judiciaire de votre résidence ni ne porte atteinte à toute disposition impérative de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) à laquelle il ne peut être renoncé.

SECTION 22 - TITRES
Les titres utilisés dans la présente entente ne sont inclus que par souci de commodité et ne limitent ni n'affectent autrement les présentes Modalités.

SECTION 23 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation en tout temps sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions d'utilisation en publiant les mises à jour et les modifications sur notre site Web. Il vous incombe de consulter notre site Web périodiquement pour prendre connaissance des changements. Nous vous aviserons de toute modification importante des présentes Modalités conformément à la loi applicable, et ces modifications prendront effet à la date précisée dans l'avis. Votre utilisation continue des Services ou votre accès continu à ceux-ci après la publication de modifications aux présentes Conditions d'utilisation vaut acceptation de ces modifications.

SECTION 24 - COMMERÇANT ET COORDONNÉES
Commerçant : P.M Blinds (P.M. Blinds inc.)
Adresse : 3, rue Sunnydale, Dollard-des-Ormeaux (Québec) H9B 1E1
Téléphone : +1 514-836-0916
Courriel : peter@pmblinds.ca
Toute question concernant les Conditions d'utilisation doit nous être envoyée à peter@pmblinds.ca.